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SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. [Idem] Le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit aviser, sans délai, le directeur provincial et le service de police qui a procédé à l’enquête, de la décision qu’il a prise en vertu de l’article 5.
A.M. 4366, a. 10.
En vig.: 2020-12-09
10. [Idem] Le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit aviser, sans délai, le directeur provincial et le service de police qui a procédé à l’enquête, de la décision qu’il a prise en vertu de l’article 5.
A.M. 4366, a. 10.
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